IMPORTANTE DÉCLARATION

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IMPORTANTE DÉCLARATION

Publiée le 17/03/2020

Catégorie(s) : GCAPA

Objectif 0 recettes 0 dépenses

➢ la possibilité de reporter les échéances sociales et des dégrèvements pourront éventuellement être possibles en fin de période
➢ des prêts couvertures de trésorerie BPI ont été mis en place
• L’Etat garantira les prêts des banques. « il ne doit y avoir aucun problème d’accès aux crédits pour aucune entreprise sur le territoire »
• le Fonds de solidarité qui sera mis en place est destiné à ceux dont l’activité ferme pour raison sanitaire, ( ou baisse de CA -70%). Il sera réservé aux entreprises de -1 M € ( y compris micro-entrepreneurs). Un Montant forfaitaire de 1500€ sera débloqué immédiatement puis le reste sera vu au cas par cas. L’Estimation du coût de ce fonds, qui devrait profiter à 400 000 entreprises, est de 1 Milliard €!
➢ a priori les bailleurs des centres commerciaux devraient annoncer aujourd’hui la possibilité de reporter le paiement des loyers.
➢ les distances sanitaires devront être respectées notamment dans les grandes surfaces alimentaires.
➢ les marchés de plein air devraient pouvoir rester ouverts si la securité sanitaire est assurée. Sans quoi fermeture obligatoire. Mais les fleuristes seront fermés par contre la livraison restera possible.
➢ A priori pas de risque de saturation des réseaux téléphoniques

« le confinement ne signifie pas l’arrêt économique du pays »

Muriel Pénicaud (Ministre du travail) :

➢ Si difficultés liée au coronavirus le chômage partiel est de droit.
➢ Remboursement intégral à l’entreprise. ( à hauteur d’un plafond de salaire de 4, 5 fois le SMIC). La date de demande sur le site sera celle             prise en compte, a posteriori .
➢ Un système identique au chômage partiel sera mis en place pour l’emploi à domicile.
➢ Télétravail souhaitable pour 1/3 secteur privé
➢ Personnes vulnérables à mettre en arrêt maladie
➢ Organisation en rotation nécessaire pour les équipes continuant à assurer présence physique. Par contre pas d’interdiction d’aller au-delà de       100 personnes sur les lieux de travail.
➢ Réforme de l’assurance chômage ( mesures prévues au 01er avril)

➢ Report d’échéances y compris celles du 05 avril, sans pénalité
➢ Pas de prélèvement des échéances sociales au 20 mars pour les TNS.
➢ Remboursement IS déjà payé possible, à demander à la DGFIP
➢ Délai de déclaration de TVA sera allongé et les modalités simplifiées
➢ Arrêt des contrôles fiscaux en cours pour mettre tout le monde en appui aux entreprises.

 

Bruno Lemaire ( Ministre de l’Economie et des Finances) Priorité trésorerie des entreprises.


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